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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: hich69 le 18 avril 2009, 10:58:26 pm 22:58

Titre: incitations
Posté par: hich69 le 18 avril 2009, 10:58:26 pm 22:58
quelles sont les incitations prévues par le code d'incitations aux investissements pour un jeune promoteur diplômé?
et si c'est un projet des services à qui s'adresser?
Titre: Re : incitations
Posté par: naceur le 18 avril 2009, 11:53:08 pm 23:53
quelles sont les incitations prévues par le code d'incitations aux investissements pour un jeune promoteur diplômé?

Voir Décret n° 2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers.
 (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cii/08-0388.htm)

et si c'est un projet des services à qui s'adresser?

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