Correction d'erreure

[RAMZIMED]

Esselamo alaykom
Une PP soumise BNC au régime de 70%, en mai 2007 l'agent de la recette a saisi la déclaration en réelle au lieu de 70% de m^me pour l'année 2007 .Comment corriger la situation?
merci

[blanis]

il faut voir avec le bureau de contrôle en apportant la preuve que la faute a été commis par l'agent de l'administration.

[RAMZIMED]

C'est déjà fait mais pas de résultat

[naceur]

Wa alaykom esselamo

Une PP soumise BNC au régime de 70%, en mai 2007 l'agent de la recette a saisi la déclaration en réelle au lieu de 70% de m^me pour l'année 2007 .Comment corriger la situation?

Le mieux c'est de voir avec :
La Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Recouvrement
Adresee : 36, Rue de Marseille 1001 - Tunis
Tél.: (+216) 71 25 92 81 / (+216) 71 25 39 69/ (+216) 71 25 95 26
Fax :  (+216) 71 34 29 18

Slts/Naceur