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Sujets - refwal

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Droit Public et Administratif Général / nombre d'heures de travail
« le: 13 décembre 2010, 04:40:02 pm 16:40 »
Bonjour,
Je me présente, je suis un fonctionnaire de l’Etat et je travailles dans un établissement étatique a caractère non administratif (EPNA) régit par un statut particulier qui mentionne que le nombre d’heures de travail annuel est de 2080h,  comptés sur la base de 40 heures par semaine.
Récemment,et par le biais d’une note interne, la Direction Générale nous impose une permanence de 6h et ½ de travail une fois par mois (un samedi sur 4), sans toutefois qu’il y est une rémunération horaire derrière. La Direction Générale justifie ce surplus d’heures mensuel comme étant une compensation du déficit horaire de la séance unique estivale et ramadanesque.
Pourriez vous SVP me mettre la lumière sur la légalité de cette décision ainsi que dans quel cadre on pourrait demander une compensation pécuniaire de ces 6 heures et demi de travail en plus des 40 heures hebdomadaires statutaires.
Merci d’avance.

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Droit des NTIC / Heure de travail
« le: 13 décembre 2010, 04:27:45 pm 16:27 »
Bonjour,
Je me présente, je suis un fonctionnaire de l’Etat et je travailles dans un établissement étatique a caractère non administratif (EPNA) régit par un statut particulier qui mentionne que le nombre d’heures de travail annuel est de 2080h,  comptés sur la base de 40 heures par semaine.
Récemment,et par le biais d’une note interne, la Direction Générale nous impose une permanence de 6h et ½ de travail une fois par mois (un samedi sur 4), sans toutefois qu’il y est une rémunération horaire derrière. La Direction Générale justifie ce surplus d’heures mensuel comme étant une compensation du déficit horaire de la séance unique estivale et ramadanesque.
Pourriez vous SVP me mettre la lumière sur la légalité de cette décision ainsi que dans quel cadre on pourrait demander une compensation pécuniaire de ces 6 heures et demi de travail en plus des 40 heures hebdomadaires statutaires.
Merci d’avance.

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