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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: ouffa le 25 juin 2010, 11:03:07 am 11:03
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bonjour,
lorqu'un jugment de première intance nous comdamne à payer une certaine somme et si on fait appel, est ce qu'on doit déposer cette somme à la trésorerie générale en attente du jugement de la cour d'appel
merci