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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: the_vega le 03 septembre 2009, 12:31:39 pm 12:31

Titre: Non respect des "4 mètres"
Posté par: the_vega le 03 septembre 2009, 12:31:39 pm 12:31

Bonjour,
J'habite dans ma villa depuis 2 ans. Mon voisin vient de commencer à construire un étage sans respecter la distance de 4 mètres. En plus, il vient d'ouvrir deux fenêtres en face des miens. Que puis-je faire?
Merci

Titre: Re : Non respect des "4 mètres"
Posté par: naceur le 03 septembre 2009, 12:59:15 pm 12:59

Citation de: the_vega le 03 septembre 2009, 12:31:39 pm 12:31

J'habite dans ma villa depuis 2 ans. Mon voisin vient de commencer à construire un étage sans respecter la distance de 4 mètres. En plus, il vient d'ouvrir deux fenêtres en face des miens. Que puis-je faire?

Tu peux déposer une plainte à la municipalité (par écrit contre décharge)
sinon intenter une action en justice (en référé) pour dommages subis et demander l'arrêt des travaux et la fermeture de ces fenêtres

Slts/Naceur

Titre: Re : Non respect des "4 mètres"
Posté par: the_vega le 03 septembre 2009, 02:10:24 pm 14:10

Merci Naceur
Existe-il une loi?

Titre: Re : Re : Non respect des "4 mètres"
Posté par: naceur le 03 septembre 2009, 02:24:41 pm 14:24

Citation de: the_vega le 03 septembre 2009, 02:10:24 pm 14:10

Existe-il une loi?

Pour la distance de retrait : LE PLAN D’AMENAGEMENT DE LA VILLE DE TUNIS approuvé par le Décret n° 83/91 du 11 janvier 1991
Pour l'arrêt des travaux :  Articles 80  et s.  du Code de l’aménagement et du territoire et de l’urbanisme  (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/catu/catu1145.htm)

Slts/ Naceur