Les forums de JurisiteTunisie

Droit Social => Harcèlement Moral au Travail => Discussion démarrée par: Jamel le 19 juin 2002, 08:28:54 am 08:28

Titre: Droit comparé - Les sanctions du harcèlement
Posté par: Jamel le 19 juin 2002, 08:28:54 am 08:28
France
Le fait de harceler autrui peut être puni d' 1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. - Article 222-33-2 nouveau du Code pénal
En outre, tout agissement de harcèlement moral constaté sur le lieu de travail peut également conduire à 1 an d'emprisonnement et/ou 3750 euros, ainsi qu'à l'affichage du jugement dans des journaux prédésignés, aux frais de la personne condamnée. - Article L. 152-1-1 du Code du travail
L'ajournement de la peine peut être prononcée par le juge, à la condition que l'employeur définisse après consultation des représentants du personnel dan l'entreprise, et dans un délai déterminé, des mesures permettant de rétablir une situation normale. - Article L. 152-1-2 du Code du travail

La suite et d'autres informations (jurisprudence, protection des victimes etc.) dans GERESO (http://www.gereso.fr/actualites/DossiersThematiques/CTWharcelement.html)