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Droit Social => Questions Courtes en Droit Social => Discussion démarrée par: slach le 01 avril 2008, 07:09:31 pm 19:09
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Est ce qu'un employé peut demander au responsable personnel de sa société de compenser le trop perçu dégagé lors de la déclaration d'impôt de 2007 en diminuant la retenue à la source d'un mois donné pour se trouver en fin 2008 sans excédent
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La réponse est non.
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Merci de me communiquer la ou les références
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Tout simplement parce que vous ne représentez pas pas la recette des finances pou opérer ça :-\.