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Droit Social => Questions Courtes en Droit Social => Discussion démarrée par: slach le 01 avril 2008, 07:09:31 pm 19:09

Titre: trop perçu
Posté par: slach le 01 avril 2008, 07:09:31 pm 19:09

Est ce qu'un employé peut demander au responsable personnel de sa société de compenser le trop perçu dégagé lors de la déclaration d'impôt de 2007 en diminuant la retenue à la source d'un mois donné pour se trouver en fin 2008 sans excédent

Titre: Re : trop perçu
Posté par: petition1 le 03 avril 2008, 10:06:41 am 10:06

 La réponse est non.

Titre: Re : trop perçu
Posté par: slach le 03 avril 2008, 12:26:41 pm 12:26

Merci de me communiquer la ou les références

Titre: Re : trop perçu
Posté par: petition1 le 04 avril 2008, 04:58:54 pm 16:58

Tout simplement parce que vous ne représentez pas pas la recette des finances pou opérer ça  :-\.