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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: blanis le 22 juillet 2009, 11:45:40 am 11:45
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essalamou 3alaykom;
d'après ce que je sais ,la domiciliation d'une SARL chez une autre tiers personne(comptable,autre société...) est possible,alors qu'on trouve plusieurs fois une problème devant l'administration fiscal lors de l'ouverture du patente en disant qu'il faut un contrat de loyer et que la domiciliation n'est autorisée qu'à un promoteur individuel dans le local de son habitation comme l'a prévue la loi sur l'initiative économique de 2007.
est ce qu'il ya un moyen par lequel on peut défendre la position qui prévoie la possibilité de la domiciliation d'une SARL chez les tiers?
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d'après ce que je sais ,la domiciliation d'une SARL chez une autre tiers personne(comptable,autre société...)
La domiciliation n'est valable que si elle est effectuée dans les locaux du gérant-associé et/ou associé majoritaire
Slts/Naceur
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merci naceur ;
si tu peux nous fournir le fondement juridique qui réglemente la domiciliation,ça sera très utile.
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si tu peux nous fournir le fondement juridique qui réglemente la domiciliation,ça sera très utile.
Voir : L'Article 8 de la loi n° 2007-69, relative à l'initiative économique (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/initiative_eco/ie_1010.html)
Slts/Naceur
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merci pour la rapidité dans votre réponse;
la lecture de l'article 8 de la loi sur l'initiative économique de l'année 2007, ne parle que de la domiciliation de société faite par un promoteur individuel dans son local d'habitation(pour cette situation c'est claire pas de problème),mai il n'y a aucune indication dans ce loi qui donne droit au gérant associé ou associé majoritaire de domicilier la société dans son local(professionnel ou d'habitation).