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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: blanis le 13 mars 2010, 10:14:56 am 10:14

Titre: documents à deposer au registre de commerce
Posté par: blanis le 13 mars 2010, 10:14:56 am 10:14

essalem 3alaykom:

quelles sont les documents à déposer au registre de commerce pour les personnes soumises au régime réelle suivantes :

-personne morale.
-personne physique.

Titre: Re : documents à deposer au registre de commerce
Posté par: bmk le 02 avril 2010, 10:15:04 am 10:15

d il faut déposer
-2 copie de l'agrément de l'API
-2 copie de la patente
-2 copie de la déclaration d'existence
-2 exemplaires de status
-2 exemplaires contrat de location
- CIN gérant
- Timbre de 15 DT
 

Titre: Re : documents à deposer au registre de commerce
Posté par: sercat le 06 juillet 2011, 06:46:28 am 06:46

Bonjour,j'aurai 2 questions à poser:
la première:
Pour l'obtention d'un Registre de commerce déja existant,quels documents fournir pour l'obtention d'une autre copie;le numero suffit il ?

La deuxieme:
Ayant modifié le statut de ma société (vente de parts),quels sont les documents à fournir ;j'ai deja enregistré le PV de la vente aux Finances;

Merci