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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: sercat le 27 août 2010, 09:25:00 am 09:25

Titre: rectification declaration mensuelle
Posté par: sercat le 27 août 2010, 09:25:00 am 09:25

Bonjour,
j'ai omis de passer des factures (tva non comptabilisée) dans une declaration mensuelle de l'année 2009.
Est il trop tard ?
D'apres la declaration mensuelle,il faut cocher 2 en face code acte.
je suis dans la bonne voie.
Merci

Titre: Re : rectification declaration mensuelle
Posté par: nannou85 le 27 août 2010, 09:48:28 am 09:48

Bonjour,
oui effectivement vous cochez 2. et Pour la TVA, c'est pas tard, car elle reste déductible jusqu'à 3 ans.

Titre: Re : rectification declaration mensuelle
Posté par: sercat le 27 août 2010, 09:58:25 am 09:58

Merci