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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: faiza** le 27 août 2010, 10:27:26 am 10:27

Titre: Vente de société immobilière
Posté par: faiza** le 27 août 2010, 10:27:26 am 10:27

Essalem aleikom,
Est-ce qu'une société de promotion immobilière est tenue de collecter la TVA si elle vend un immeuble à une société civile qui va utiliser le local à usage d'habitation et non à usage commercial?