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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: Gad le 17 avril 2013, 05:42:29 pm 17:42
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bonjour,
Un jardin d’enfant peut opter le régime fiscal forfaitaire (forfait d’assiette) pour la déclaration annuelle d’impôt.
Merci
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Bonjour
oui l'activité de jardin d'enfant peut être soumise au régime de forfait d'assiette.