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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: lahmerkarima le 23 mars 2009, 09:32:05 pm 21:32

Titre: Délai limite dépôt états financiers sté totalement exportatrice
Posté par: lahmerkarima le 23 mars 2009, 09:32:05 pm 21:32
Bonjour,

Y a t-il un délai limite spécifique pour la déclaration de l'impôt sur les sociétés (cas des sociétés totalement exportatrices).

Cordialement.
Titre: Re : Délai limite dépôt états financiers sté totalement exportatrice
Posté par: naceur le 24 mars 2009, 07:50:22 am 07:50
Citation de: lahmerkarima le 23 mars 2009, 09:32:05 pm 21:32
Y a t-il un délai limite spécifique pour la déclaration de l'impôt sur les sociétés (cas des sociétés totalement exportatrices).

Le 30 juin, sauf intervention des services du contrôle fiscal.


Slts/Naceur