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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Salam le 01 janvier 2011, 12:19:35 pm 12:19

Titre: Avantages d'une société totalement exportatrice
Posté par: Salam le 01 janvier 2011, 12:19:35 pm 12:19

Bonjour;

Est ce qu'il y a des avantages d'avoir des salariés dans une société totalement exportatrice plus que dans une société sarl? Est quelles sont ces avantages?

Merci et Bonne année 8)

Titre: Re : Avantages d'une société totalement exportatrice
Posté par: bmk le 05 janvier 2011, 09:04:03 am 09:04

oui
les avantages sont :
-exonération de la TFP et de la FOPROLOS
-exonération de l'accident de travail pour les société industrielle

Titre: Re : Avantages d'une société totalement exportatrice
Posté par: Salam le 09 mars 2011, 03:29:58 pm 15:29

Bonjour,
 Merci pour votre réponse, est ce qu'il y a un texte légale pour ce sujet?

Merci une autre fois.

Titre: Re : Avantages d'une société totalement exportatrice
Posté par: Salam le 09 mars 2011, 03:33:30 pm 15:33

Et concernant le paiement trimestriel de la CNSS c'est le même qu'une société sarl?

merci de me répondre

Titre: Re : Avantages d'une société totalement exportatrice
Posté par: wab le 09 mars 2011, 05:47:48 pm 17:47

le 25 et non le 15 du mois qui suit le trimestre..

Titre: Re : Avantages d'une société totalement exportatrice
Posté par: bmk le 10 mars 2011, 01:10:49 pm 13:10

l'article 12 de code d'incitations a l'investissement :
rt. 12. - Les entreprises totalement exportatrices ne sont soumises au titre de leurs activités en Tunisie qu'au paiement des impôts, droits, taxes, prélèvements et contributions suivantes :

les droits et taxes relatifs aux véhicules de tourisme:
la taxe unique de compensation sur le transport routier;
les taxes d’entretien et d’assainissement;
les droits et taxes perçus au titre des prestations directes de services conformément à la législation en vigueur;
les contributions et cotisations au régime légal de sécurité sociale sous réserve des dispositions des articles 25, 43 et 45 du présent code. Toutefois, les personnes de nationalité étrangère ayant la qualité de non-résident avant leur recrutement par l’entreprise peuvent opter lors de leur recrutement pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien. Dans ce cas, l’employé et l’employeur ne sont pas tenus au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale en Tunisie.