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Droit Civil => Questions Courtes en Droit Civil => Discussion démarrée par: xyz le 25 décembre 2008, 08:33:20 am 08:33
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est ce que les incapacités prévue a l'article 26 code de nationalité a l'encontre de naturalisée, peuvent s'appliquer sur le cas du mineurs qui sera naturalisée automatiquement par application de l'article 25 du code?
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La réponse à cette question réside, essentiellement, dans :
1er point : l’article 26 du code de la nationalité tunisienne concerne seulement « L’étranger naturalisé »
2ème point : l’article 6 du code de la nationalité tunisienne qui stipule que
«Est Tunisien :
1. l'enfant né d'un père tunisien;
2. l'enfant né d'une mère tunisienne et d'un père inconnu ou qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue;
3. l'enfant né en Tunisie, d'une mère tunisienne et d'un père étranger. »
3ème point : mais si tu veux
J’ espère avoir répondu à la question
n'hésite pas
Slts/Naceur
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merci pour votre repense,
mais l'article 6CN concerne le cas d'attribution de nationalité c'est a dire le cas de l'enfant nouveau née et donc abstraction est fait a la mode avec laquelle le parent est tunisien (acquisition ou attribution),or l'article25CN c'est le cas de l'enfant mineur non mariée et qui va acquérir la nationalité tunisienne comme conséquence a la naturalisation de sont parent or il sajit ici d'une acquisition automatique de nationalité puisque l'acquisition normale doit se faire par décret.
or ma question était de savoir si les incapacité de l'article 26 frappe aussi cette naturalisation "spécial"
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3ème point :
l’«enfant mineur non mariée» le faites qu’il est mineur ne peut pas :
1. être investi de fonctions ou de mandats électifs pour l'exercice desquels la qualité de Tunisien est nécessaire;
2. être électeur lorsque la qualité de Tunisien est nécessaire pour permettre l'inscription sur les listes électorales;
3.occuper un emploi vacant des cadres tunisiens.
objet de l’article 26 du code de la nationalité tunisienne
en fait, xyz ... ?
Slts/Naceur
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merci pour l'éclaircissement,NACEUR
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merci à tous
merci pour le webmaster du site, l’administrateur de ce forum et Pionnier
voir ce lien
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2552.msg8259#msg8259
Slts/Naceur
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