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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: mylo le 17 avril 2009, 11:24:54 am 11:24
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Pour la réalisation d'un projet de services, la demande d’attestation de dépôt de déclaration dans l’une des activités soumises à autorisation préalable doit être accompagnée d’un cahier des charges ou d’une autorisation préalable de l’organisme concerné par l’activité.
Est-ce que l'autorisation est accordée à une personne phyqique parmi les associés ou est-ce qu'elle est accodée à la société?
Si l'un des associés est déjà en possession d'une autorisation, est-ce que qu'il peut l'exploiter pour une autre société?
Dans ce cas quelles sont les formalités nécessaires pour la création d'une nouvelle société (SARL par exemple)?Est-ce que la demande d'attestatation de dépôt de déclaration API doit/peut être accompagnée par l'autorisation au nom de l'associé même s'il n'est pas le gérant?
Merci
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Est-ce que l'autorisation est accordée à une personne phyqique parmi les associés ou est-ce qu'elle est accodée à la société?
A la société encours de constitution
Si l'un des associés est déjà en possession d'une autorisation, est-ce que qu'il peut l'exploiter pour une autre société?
Non
Généralement le cahier charges stipule que le promoteur doit consacrer son temps pour la gestion du projet
Dans ce cas quelles sont les formalités nécessaires pour la création d'une nouvelle société (SARL par exemple)? Est-ce que la demande d'attestatation de dépôt de déclaration API doit/peut être accompagnée par l'autorisation au nom de l'associé même s'il n'est pas le gérant?
Il doit obtenir un reçu provisoire de l’organisme concerné par l’activité qui servira pour l'API
N.B. : C'est le cas de la formation professionnelle
Slts/Naceur
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Et ce le cas pour l'édition et la publicité (reçu provisoire)?
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Et ce le cas pour l'édition et la publicité (reçu provisoire)?
Je suppose que c'est similaire
N.B. : en plus il y a une caution bancaire dans le dommaine de publicité
Slts/Naceur