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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: FORGIVEN le 08 octobre 2009, 02:33:59 pm 14:33
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Bonjour,
Je voudrais savoir si cet objet de statut est valable ou pas ?
L’import et l’export de la Tunisie et vers la Tunisie de tous produits, excepté les produits réglementés, au détail, en semi-gros et en gros.
Merci d'avance
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On ne peut pas cumuler dans le même objet : vente en gros et vente en détail + Si on dit l'import vers l'export ça devient une activité soumise à la réglementation relative au commerce international.
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Je voudrais savoir si cet objet de statut est valable ou pas ?
L’import et l’export de la Tunisie et vers la Tunisie de tous produits, excepté les produits réglementés, au détail, en semi-gros et en gros.
Il est valable seulement si vous avez deux locaux (ou même avec une séparation avec une cloison)
Slts/Naceur
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Merci beaucoup.
Nous avons changer le statut pour la vente en gros seulement. On m'a dit que nous pouvons ajouter la vente au détail avec l'autorisation du ministère du commerce. Est ce que c'est vrai ?
Et a partir de combien (quantité/poids) considéré une vente comme vente en gros ?? y a t il des conditions a cela ?
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Nous avons changer le statut pour la vente en gros seulement. On m'a dit que nous pouvons ajouter la vente au détail avec l'autorisation du ministère du commerce. Est ce que c'est vrai ?
C'est un cahier des chargers seulement
Et a partir de combien (quantité/poids) considéré une vente comme vente en gros ?? y a t il des conditions a cela ?
L'essentiel c'est la qualité de la personne qui va acheter (commerçant ou non)
Slts/Naceur
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C'est un cahier des chargers seulement
Bonjour,
pouvez-vous svp m'éclaircir sur le cahier des charges ?
Comment dois-je faire pour bénéficier de la vente au détail.