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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: explorer le 16 décembre 2009, 10:49:50 am 10:49
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Une facture de vente a été déclarée dans la déclaration mensuelle dans la rubrique TVA sur chiffre d'affaires et sa TVA a été payée.
Mais après 2 mois le client n'a pas été satisfait du service rendu et il a demandé à être remboursé.
Comment faire: est-ce qu'en déclare la facture d'avoir, si c'est le cas comment la faire sur la déclaration mensuelle ?
Sinon, comment faire pour montrer que cette facture a été annulée ?
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Une facture de vente a été déclarée dans la déclaration mensuelle dans la rubrique TVA sur chiffre d'affaires et sa TVA a été payée.
Mais après 2 mois le client n'a pas été satisfait du service rendu et il a demandé à être remboursé.
Comment faire: est-ce qu'en déclare la facture d'avoir, si c'est le cas comment la faire sur la déclaration mensuelle ?
Sinon, comment faire pour montrer que cette facture a été annulée ?
oui tu doit faire une facture d'avoir qui annule la facture objet d'affaire résiliée et cette facture d'avoir diminue le chiffre d'affaire et la tva à déclarée dans le mois de correction.et pour plus de précision voir le point 5 du paragraphe 4 de l'article 9 du code de la TVAhttp://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/tva/tva1040.htm (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/tva/tva1040.htm)