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Droit Civil => Droit Successoral => Partage de successions => Discussion démarrée par: maram16 le 07 octobre 2009, 04:25:04 pm 16:25
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Bonjour
Je voudrais savoir s'il vous plait quelle est la loi applicable à propos de l'héritage entre une femme tunisienne et un mari étranger résidant en Tunisie et ayant des enfants en commun.
Merci d'avance
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je voudrais savoir s'il vous plait quelle est la loi applicable à propos de l'héritage entre une femme tunisienne et un mari étranger résidant en tunisie et ayant des enfants en commun.
L'Article 54 du Code de Droit International Privé stipule que : "La succession est soumise à la loi interne de l'Etat dont le de cujus a la nationalité au moment du décès ou à la loi de l'Etat de son dernier domicile ou à la loi de l'Etat dans lequel il a laissé des biens. .... pour la suite (cliquer ici)... (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdip/cdip1040.htm) "
Slts/Naceur
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merci beaucoup Naceur