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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: swalid le 01 février 2010, 12:31:10 pm 12:31
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Bonjour à tous
je suis employé dans un établissement publique (dans filiale d'une banque)et je suis designer infographiste (vous pouvez voir mes travaux ici http://www.flickr.com/photos/wsandid/ (http://www.flickr.com/photos/wsandid/).
Sachant que "L'article 5 de la Loi 83-112 du 12 décembre 1983,Portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif" m'interdit d'avoir deux emplois, y a t-il une possibilité outre que celle de créer une société, d'exercer l'activité de designer en toute légalité en parallèle avec mon emploi (c'est à dire avoir une patente ou une carte professionnelle).
Merci pour votre aide
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non vous ne poucez pas avoir de double fonction
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Tu peux avoir un congé d un an pour la réalisation de votre projet , si ca marche pas tu retourne a ton ancien boulot , mais les 2 ensemble c est impossible .