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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Mekki le 04 juin 2012, 10:25:25 am 10:25
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Dans le Code des Sociétés Commerciales, art. 140, il est dit que la SARL doit "prélever 5% des bénéfices à affecter à un fonds de provisions".
- est-ce une obligation?
- que signifie "prélever"? Mettre dans un compte bancaire séparé?
- à quoi sert le fonds créé? juste une provision de sécurité?
- est-ce que cela signifie que la société (ou l'unique associé dans le cas d'une SUARL) doit se passer de 5% de ses bénéfices annuels?
- qui contrôle l'utilisation ou pas de ce fonds par le gérant?
Merci
Mekki
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- oui, c'est une obligation. toute distribution faite sans respecter la réserve est interdite.
- mettre dsn un compte comptable.
- juste un provision
- oui, limité à 10 % du capital.
- commissaire aux comptes si société soumise au CAC, administration fisclae en cas de vérification, tribunal en cas de problème..
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Merci Wab,
Je trouve cela incroyable, en cas de difficultés dans l'entreprise, de ne pas pouvoir utiliser cette provision!
Mais quand même, c'est une provision, il y a donc une possibilité de l'utiliser?!