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Droit bancaire => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: Jamel le 01 juillet 2004, 12:00:23 am 00:00
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Une première: suite à la fin de non-recevoir que leur fut réservée par les banques au sujet de l'illégalité de la perception de la taxe sur les chèques remis à l'encaissement, les stations services viennent d'obtenir gain de gain auprès du conseil de la concurrence. Celui-ci a déclaré nulle et non avenue la commission de compensation qu'imposent les banques à la remise par leur clients des chèques à l'encaissement.
Cette décision n'est pas spécifique aux professionnels de la distribution de carburants mais à tout client d'une banque et même aux particuliers.
On trouvera sur WebmanagerCentre (http://www.webmanagercenter.com/management/article.php?id=5442) un excellent article sur la question.
Nous y reviendrons cependant car cette décision montre qu'il est possible sur le plan juridique de faire face aux ententes issues des situations de monopole dont disposent les banques qui, d'ailleurs, se sont même permisent, sur cette question, de refuser de donner suite aux injonctions de la Banque Centrale.
Nous y reviendrons donc en attendant vos commentaires.