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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: hich69 le 16 avril 2009, 11:29:45 pm 23:29
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un commerçant détaillant de pièces de rechange pour climatiseurs.son chiffre d'affaire annuel est de 20000 tnd quel est le régime accordé à cette activité?
est ce qu'il doit poser une seule déclaration de revenu forfaitaire avant le 25 avril ou bien des déclarations mensuelles de TCL et déposer un etat de résultat avant le 25avril? merci
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un commerçant détaillant de pièces de rechange pour climatiseurs.son chiffre d'affaire annuel est de 20000 tnd quel est le régime accordé à cette activité?
est ce qu'il doit poser une seule déclaration de revenu forfaitaire avant le 25 avril ou bien des déclarations mensuelles de TCL et déposer un etat de résultat avant le 25avril?
Le mieux c'est de voir la 2ème page de la déclaration d'ouverture (les clés)
Slts/Naceur
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justement on nous a pas donné une déclaration d'ouverture. en fait l'activité de commerçant a commencé en juin 2008 et avant c'était un taxi phone.
Autrement dit est-ce que la règle de limite de 30000tnd de CA annuel s'applique pour le cas de commerce de détails?
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Autrement dit est-ce que la règle de limite de 30000tnd de CA annuel s'applique pour le cas de commerce de détails?
Ce n'est pas systématique
Slts/Naceur
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plus de détails SVP Naceur
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Depuis 2002, le régime forfaitaire n'est plus accordé systématiquement (c'est de la compétence du chef du bureau de contrôle)
Un conseil hich69 : demande une copie de la déclaration d'ouverture
Slts/Naceur