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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: masumba le 25 janvier 2005, 04:15:26 pm 16:15

Titre: comment faire pour ne pas être expulsé 2
Posté par: masumba le 25 janvier 2005, 04:15:26 pm 16:15

Merci asdrubal pour la réponse,
en fait je suis dans cette maison depuis 1984, ma grand-mère y était depuis 1945. les nouveaux proprios se sont manifestés hier via un notaire, qui n'avait rien comme justificatis écrit, et qui voulait ma cin (ce que j'ai refusé surtout à cause de la manière dont c'était demandé). concernant le droit au maintien...comment s'applique t-il?
Merci d'avance!

Titre: Re: comment faire pour ne pas être expulsé 2
Posté par: Abdou le 26 janvier 2005, 09:55:17 am 09:55

C’est le décret loi n° 13 du 4/12/1981 qui a institué un tel droit pour les locataires des locaux appartenant à des étrangers construits ou acquis avant 1956. Pour bénéficier de ce droit, il faut que tu sois locataire du dit local à la date de décembre 1981.
Ce droit se transmet aux héritiers
Les textes : décret loi 4/12/1981—loi 123 du 27/12/1993