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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: mylo le 21 avril 2009, 01:39:12 pm 13:39

Titre: Suite démission gérant atteint d'une incapacité physique
Posté par: mylo le 21 avril 2009, 01:39:12 pm 13:39
Et dans le cas d'un gérant salarié avec mandandat renouvelable par tacite reconduction qui a atteint l'âge de la retraite et qui a obtenu le droit à la retraite anticipée pour raison d'incapacité?
Est-ce qu'il doit quand-même démissionner et justifier de son incapacité physique (problémes cardiaques).
Titre: Re : Suite démission gérant atteint d'une incapacité physique
Posté par: naceur le 21 avril 2009, 03:02:36 pm 15:02
Citation de: mylo le 21 avril 2009, 01:39:12 pm 13:39
Et dans le cas d'un gérant salarié avec mandandat renouvelable par tacite reconduction qui a atteint l'âge de la retraite et qui a obtenu le droit à la retraite anticipée pour raison d'incapacité?
Est-ce qu'il doit quand-même démissionner et justifier de son incapacité physique (problémes cardiaques).

Il doit ==> je ne pense pas (il a le choix)
Il peut être revoqué ==> oui

Slts/Naceur
Titre: Re : Suite démission gérant atteint d'une incapacité physique
Posté par: naceur le 21 avril 2009, 03:29:55 pm 15:29
En plus, la situation est différente selon le gérant est majoritaire ou non (directement et indirectement)

Slts/Naceur
Titre: Re : Suite démission gérant atteint d'une incapacité physique
Posté par: mylo le 21 avril 2009, 03:40:17 pm 15:40
Le gérant est non associé mais tout simplement salarié
Titre: Re : Suite démission gérant atteint d'une incapacité physique
Posté par: naceur le 21 avril 2009, 03:56:47 pm 15:56
Citation de: mylo le 21 avril 2009, 03:40:17 pm 15:40
Le gérant est non associé mais tout simplement salarié

c'est différent

Il est dans l'obligation de démissioner ==> si non pas de retraite (en cas de fraude : pénalité = montant de la retraite et + )

Slts/Naceur