Les forums de JurisiteTunisie

Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: azza_1981 le 18 mai 2010, 08:37:16 pm 20:37

Titre: Transfert Siège social
Posté par: azza_1981 le 18 mai 2010, 08:37:16 pm 20:37

suite changement siège social de ma société du gouvernorat ariana à tunis svp quelles sont les procédures nécessaires pour le transfert?
est ce que je dois renouveller le statut?

Titre: Re : Transfert Siège social
Posté par: wab le 19 mai 2010, 10:24:35 am 10:24

1- Elaboration ou obtention du propriètère d'un contrat de location
2- Elaboration d'un PV approuvant :
- le transfert du siège social.
- modification de l'article traitant du siège social dans les statuts.
3- Enregistrement du contrat de location + PV
4- Elaborer une demande + original patente + original déc existence + 1 PV enregistré + 1 contrat de location : à déposer au bureua de contrôle des impôts.
5- Attendre tranfert du dossier fiscal.
6- Avoir la nouvelle patente et la nouvelle déc d'existence.
7- Déposer tous le dossier au tribunal de l'ARIANA.
8- Publication.
9- Nouveau RC.

Titre: Re : Transfert Siège social
Posté par: bmk le 19 mai 2010, 12:11:17 pm 12:11

je crois qu'il faut aussi résilier l'ancien contrat