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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: Dbz le 23 septembre 2005, 11:31:47 am 11:31

Titre: Contrat de travail
Posté par: Dbz le 23 septembre 2005, 11:31:47 am 11:31

Bonjour,
Je voudrais savoir si la signature de l'employeur sur le contrat de travail doit être légalisée ou alors suffit-il qu'il signe et appose un cachet de la société seulement.
Autrement dit, est ce qu'un contrat portant la simple signature du gérant + cachet de la société est légalement correcte surtout que la société est à bord de la faillite.
Merci pour votre réponse.
Dorra

Titre: Re: Contrat de travail
Posté par: AMIRA le 23 septembre 2005, 05:55:00 pm 17:55

Pour la forme du contrat de travail, aucune forme spéciale n’est imposée.
De même, aux termes de l’article 6 du code du travail, la preuve du contrat de travail peut être rapportée par tous moyens (la présomption et la preuve testimoniale sont admises).
Donc votre contrat est légal.

Titre: Re: Contrat de travail
Posté par: Dbz le 24 septembre 2005, 11:53:41 am 11:53

Je vous remercie pour votre réponse