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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: lahmerkarima le 28 novembre 2008, 05:05:38 pm 17:05
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Nous voulons avoir votre avis sur le régime fiscal applicable aux facturations à des sociétés tunisiennes non totalement exportatrices qui font des opérations d'exportation.
Il s'agit de savoir si on doit facturer les prestations en suspension de TVA ou alors TVA comprise à ce type de société.
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Les ventes à des sociétés tunisiennes autres que totalement exportatrices qui font des opérations d'exportation peuvent être effectués en suspension de TVA (c.à.d. sans TVA) sur présentation d’une attestation d’achat en suspension
Cette attestation est délivré par le bureau de contrôle des impôts à ton client ( société tunisienne non totalement exportatrice qui fait des opérations d'exportation) sur présentation d’une facture proforma
Voir Art 11 du Code de la TVA
Voir ce lien : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/tva/tva1045.htm
et, Art 22 du Code d’Incitation aux Investissements
Voir ce lien : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cii/Cii1020.htm
Slts/Naceur
Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !
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Aucune suite n'a été donnée... ???
J’ espère avoir répondu à la question
n'hésite pas
Slts/Naceur
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Parce que vous avez répondu à la question. En fait, toute vente normalement soumise à la TVA et qui va faire l'objet d'une suspension doit se baser sur une pièce probante (attestation d'achat en suspension de TVA délivrée par le bureau de contrôle).
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malheureusement wab .... certains dans ce forum néglige de poster un petit «merci» après avoir lu la réponse .... Bien sûr de bonne foi
et ça confirme mon intervention du 11 octobre 2008
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2456.msg7276#msg7276
Slts/Naceur
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bonjour
1/ quand le le bureau de contrôle fourni un carnet Bon de commande et une attestation d'achat en suspension
2/ est ce que une facture en suspension de la TVA doit être établi en HT ou TTC mais avec la mention en suspension
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Question : ---------
1/ quand le bureau de contrôle fourni un carnet Bon de commande et une attestation d'achat en suspension
Réponse : ---------
1- Le carnet Bon de commande et l’attestation d'achat en suspension ===> sont fournis par LA DOUANE pour les sociétés totalement exportatrices (industrielles , services, commerce international, etc.. ) sous contrôle douanier
Le carnet Bon de commande et l’attestation d'achat en suspension ===> sont fournis par LE BUREAU DE CONTROLE DES IMPOTS, principalement, pour les cas suivants :
- sociétés industrielles autres que totalement exportatrice (dan le cadre de l’article
- sociétés services totalement exportatrices non soumis au contrôle douanier
Question : ---------
2/ est ce que une facture en suspension de la TVA doit être établi en HT ou TTC mais avec la mention en suspension
Réponse : ---------
La facture en suspension de la TVA doit être établi en HT
Avec l’indication du montant de la TVA due si cette opération était soumise
Avec l’indication de la mention suivante « Vente en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée suivant décision n°... du ... »
Voir Article 11 du code de la TVA
Slts/ Naceur
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Salut à tout le monde
Comment va-t-on indiquer le montant de la TVA due si cette opération était soumise. Un exemple serait un plus.
Et pour les opérations éxonéré de la TVA l'indication de la TVA n'est pas obligatoire. Et merci.
Salutations à tout le monde