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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: th3one le 04 mai 2009, 02:44:24 pm 14:44

Titre: Contrat de location
Posté par: th3one le 04 mai 2009, 02:44:24 pm 14:44

Essalem 3alaykoum,

  Peut on me dire SVP, dans quel cas un contrat de location ( local commercial) peu être soumis à la TVA ?


 ;)

Titre: Re : Contrat de location
Posté par: hich69 le 04 mai 2009, 03:10:15 pm 15:10

si le bailleur a plus d'une activité et par la suite soumis au régime réel.

Titre: Re : Contrat de location
Posté par: naceur le 04 mai 2009, 04:57:37 pm 16:57

Citation de: hich69 le 04 mai 2009, 03:10:15 pm 15:10

si le bailleur a plus d'une activité et par la suite soumis au régime réel.

meci hich69

J'ajoute : si le propriètaire dispose d'une matricule fiscale
En outre, si le bien loué est dans l'indivision la doctrine administrative a exonérée la location de la TVA

Slts/Naceur