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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: yaz2fr le 06 janvier 2010, 12:09:55 pm 12:09
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Salut à tout le monde
D'aprés l'article 388 du code des sociétés commerciales " Si les comptes ont révélé que les fonds propres de la société sont devenus en deçà de la moitié de son capital en raison des pertes..."
le terme fonds propres ici signifie les capitaux propres tel que présenté au bilan (capital social, réseves légales, résultats reportés, résultat de l'exercice...) ou autre ? Et merci d'avance.
Salutations à tout le monde
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le terme fonds propres ici signifie les capitaux propres tel que présenté au bilan (capital social, réseves légales, résultats reportés, résultat de l'exercice...) ?
Oui, mais avec une pteite correction : Fonds propres = Capital social, réseves légales, les réserves, résultats reportés, résultat de l'exercice, ainsi que les provisions ayant caractère de réserve
Slts/Naceur
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Salut à tout le monde
Merci bien Naceur pour la réponse.
Salutations à tout le monde
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non non surtout pas, ces provisions font partie des passifs non courants et non des capitaux propres.
cap.propes = capital+ réserve légale+réserve statutaire+ autres réserves+résultats reportés+résultat de l'exercice
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non non surtout pas, ces provisions font partie des passifs non courants et non des capitaux propres.
cap.propes = capital+ réserve légale+réserve statutaire+ autres réserves+résultats reportés+résultat de l'exercice
Désolé de te contredire
J'ai bien dit : les provisions ayant le caractère de réserve (ces provisions font partie des autres capitaux propres telque les amortissements dérogatoires !!!) et je n'ai pas dit provisions pour risques et charges.
Slts/Naceur
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Désolé de te "re" contredire" mais le terme "provision" ne s'applique pas aux amts dérogatoires. On ne provisionne qu'une obligation et donc un passif
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Pour finir à avec ce sujet :
Définitions
05. Dans la présente norme, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
Les capitaux propres sont l'intérêt résiduel dans les actifs de l'entreprise après déduction de tous ses passifs. Ils comportent les diverses catégories de capital, les compléments d'apport, les réserves et équivalents, les résultats reportés et les résultats positifs ou négatifs.
[.........]
Le terme "équivalent" désigne certaines réserves spécifiques, non constituées à la suite des affectations des bénéfices, telles que les réserves de réévaluation ou les provisions ayant le caractère de réserve et qui ne répondent pas aux critères définis à la norme.
Slts/Naceur
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j'abdique