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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: yaz2fr le 23 juillet 2010, 12:03:30 pm 12:03
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ASSALAM ALAYKOM
D'aprés le tableau B-bis relative aux opérations soumises à la TVA au taux de 12% le pragraphe II alinéa 11 énumére les services suivants qui sont soumis à la TVA au taux de 12% :
les services rendus par:
- ...
....
-les experts quelle que soit leur spécialisation.
Est-ce que par mot service le législateur sous-entend les prestations matériels (frais de tirage, transport...) et immatériels (les prestations de service : le service effectué, l'expertise, la consultation...) ? c.a.d que lors de l'établissement de la facture est-ce que les frais de tirage et les autres frais matériels doivent être inclus avec les frais immatériels (honoraires et frais de service) et sont tous soumis à la TVA au taux de 12%, ou doit-on séparer les frais matériels à part et leure appliquer une TVA au taux de 18% ? Et merci.
ASSALAM ALAYKOM