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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: mylo le 17 juin 2009, 04:55:25 pm 16:55
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Quelles sont les formalités à entamer pour un établissement secondaire ou complémentaire.
Quelle est la différence entre les deux.
Je vous explique la situation:
On souhaite garder le même siége social mais on a loué un deuxième bureau et on doit soit transférer le siége social soit déclarer le deuxiéme établissement.
Quelle est la meilleure solution selon vous?
Merci
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Voir ce fil : Patente pour ouverture 2ème local de travail, oui ou non ? (http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2653.0)
Slts/Naceur
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Qu'est-ce que vous voulez dire par :MAJ du Registre de Commerce
Est-ce que vous avez un modéle de PV constatant l'ouverture d'un établissement secondaire?
Merci
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Qu'est-ce que vous voulez dire par :MAJ du Registre de Commerce
Dépôt au greffe de 2 copies du PV
Est-ce que vous avez un modéle de PV constatant l'ouverture d'un établissement secondaire?
RESOLUTION No X
La collectivité des associés décide l’ouverture d’un établissement secondare pour la société sis à ..............
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Slts/Naceur
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Est-ce qu'il y a des modifications statutaires?
Est-ce ques les statuts doivent être mis en conformité?
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Est-ce qu'il y a des modifications statutaires?
Est-ce ques les statuts doivent être mis en conformité?
Non
Slts/Naceur
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Est-ce qu'il est obligatoire d'indiquer l'adresse de l'établissement secondaire sur tous les documents émanant de la société?
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Est-ce qu'il est obligatoire d'indiquer l'adresse de l'établissement secondaire sur tous les documents émanant de la société?
Non (voir le cas d'une banque qui a + 250 agence)
Slts/Naceur