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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: mimi99 le 25 septembre 2023, 03:22:25 pm 15:22
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Bonjour,
ma question est la suivante, sachant que la résidence principale du défunt est exonérée de droits de succession,pour les héritiers du 1er rang, qu'en est il si le défunt ne possède en Tunisie qu'un terrain nu d'une superficie de 318m². L’exonération s'applique t elle? sinon quel est le % des droits
merci
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Bonjour,
L'exonération de la résidence principale prévue par l'article 53 du Code des droits d'enregistrement et de timbre (https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdet/cdet1090.htm) s'applique en ligne directe ou entre époux à condition pour les héritiers de produire une attestation délivrée par le Gouverneur ou le Président de la commune territorialement compétent certifiant que l'immeuble concerné constituait l'habitation principale du défunt. Cette exonération est accordée dans la limite d'une superficie de 1.000 m2 y compris les dépendances bâties et non bâties. L'excédent est soumis au droit d'enregistrement sur les successions.
Les terres à vocation agricoles bénéficient également en application des dispositions du même code en cas de mutation en ligne directe, entre époux, entre frères et sœurs des à condition que les héritiers produisent un engagement stipulant le maintien de ladite propriété agricole en copropriété et son exploitation d'une manière collective durant une période de 15 ans au moins.
Telles sont les exonérations prévues en cas de succession. Un terrain nu ne peut donc être considéré en tant qu'habitation principale du défunt. La superficie indiquée ne laisse pas non plus présagé qu'il s'agit d'un terrain pouvant être considéré à vocation agricole selon les textes en vigueur.
Le CDET (https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/index/cdet/droits_enregistrement_p.htm)fixe les droits sont fixés en fonction du lien de parenté comme suit:
Entre ascendants et descendants et entre époux: 2,5%
Entre frères et sœurs: 5%
Entre oncles ou tantes, neveux et nièces, grands oncles et grandes tantes et petits neveux ou petites nièces et entre cousins: 25%
Entre parents au delà du quatrième degré et entre personnes non parentes: 35%
Les abattements suivants sont cependant prévus par le CDET:
- Pour la perception des droits d'enregistrement sur les successions il est effectué sur l'ensemble des parts recueillies en ligne directe ou entre époux un abattement calculé à raison de 5.000 dinars par enfant vivant, par ascendant à charge du défunt et par conjoint survivant, plafonné à 30.000 dinars.
- il est effectué sur la part revenant à chaque personne handicapée un abattement supplémentaire de 10.000 dinars.
Nos respects
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merci beaucoup pour votre réponse claire.
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en complément d'information l'article 44 s'applique t il aussi pour un terrain?
Article 44. - Pour la liquidation et le paiement des droits d'enregistrement sur les successions, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date du décès d'après la déclaration estimative des parties.
Merci