Salut tout le monde,
Un contribuable dont l'activité est la maintenance industrielle ayant une patente forfaitaire non assujetti à la TVA.
Il a déclaré, par erreur, un CA annuel au titre de l'exercice 2010, de 25000 dinars au lieu de 40000 dinars.
Bien sur il a eu sa quittance d'impôt selon le régime forfaitaire.
Voulant rectifier sa situation puisqu'il a réalisé un CA > à 30000 DT, donc il doit être soumis selon le régime réel.
Mes questions sont les suivantes :
1- Est ce qu'il peut demander le régime l'imposition selon le régime réel au titre de 2010 ?
2- Donc supposant que l'administration a accepté sa demande, il aura une nouvelle patente soumise au régime réel à partir de 2010 et selon cette nouvelle patente il sera assujetti à la TVA obligatoirement.
Et puisque le contribuable n'a pas facturé de TVA en 2010 ( car il était soumis au régime forfaitaire,et l'impôt forfaitaire est libératoire de TVA selon le code ), est ce que l'administration va lui réclamer la TVA qui n'a pas collectée ?et ce qu'il a le droit de déduire la TVA sur ses achats au titre de 2010 ?
Un agent du bureau de contrôle m'a dit que qu'il sera assujetti à la TVA à partir du mois où son CA a dépassé les 30000 Dinars en 2010. Mais j'ai pas confiance en sa réponse, car j'ai pas la source juridique de sa réponse.
Merci de m'éclaircir sur ce sujet. URGENT
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