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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: RAMZIMED le 17 mai 2009, 11:54:12 am 11:54
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Assalamo alaykom
En cas de vérification appofondie faite par les agents de la cnss, qu'elle est la période de prescription des exercices?Qu'elle est le délai pour présenter les documents comptable?
SVP les références des textes
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d'après un cas pratique la période de prescription est de 3 années.
le délais est normalement 1 mois mais le retard peut se faire avec accord des deux parties et cause pas de problème. il y'a un forum social regarde s'il y'a la référence juridique.
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En cas de vérification appofondie faite par les agents de la cnss, qu'elle est la période de prescription des exercices?
L'article 110 (nouveau) de la loi 1960-30 stipule que Les actions dont la caisse nationale dispose contre les personnes assujetties aux régimes de sécurité sociale du chef de non-paiementt de cotisation se prescrivent par trois ans; la prescription court du premier jour du trimestre suivant celui auquel les cotisations se rapportent.
Qu'elle est le délai pour présenter les documents comptable?
A ma connaissance, aucun délai n'est prévue
Slts/Naceur