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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: roma le 30 octobre 2009, 02:29:53 pm 14:29

Titre: Formule 50% de la société et 50% de l'Etat
Posté par: roma le 30 octobre 2009, 02:29:53 pm 14:29

Assalémou Alikom,

J'ai lu votre réponse concernant la non application de la formule 50% de l'Etat à partir de janvier 2010.
j'ai une question à poser: est ce qu'on peut dans une même société faire pour deux employés cette formule.
NB : j'ai entendu que cette formule est appliqué pour un seul employé [/u] durant toute la vie de la société.

Merci d'avance.

Titre: Re : Formule 50% de la société et 50% de l'Etat
Posté par: nannou85 le 30 octobre 2009, 03:27:12 pm 15:27

"est ce qu'on peut dans une même société faire pour deux employés cette formule??"
Mais bien sûr que oui.

Titre: Re : Re : Formule 50% de la société et 50% de l'Etat
Posté par: naceur le 30 octobre 2009, 04:41:34 pm 16:41

Citation de: roma le 30 octobre 2009, 02:29:53 pm 14:29

J'ai lu votre réponse concernant la non application de la formule 50% de l'Etat à partir de janvier 2010.
j'ai une question à poser: est ce qu'on peut dans une même société  faire pour deux employés cette formule.
NB : j'ai entendu que cette formule est appliqué pour un seul employé durant toute la vie de la société.

La loi n'a pas fixé des limites en nombre (mais en cas d'abus l'ANETI peut refuser certains dossiers)

L'Article  43 bis  du CII stipule que : " Nonobstant les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 43 du présent code, les entreprises du secteur privé opérant dans les activités relevant des secteurs prévus par l'article premier du présent code peuvent bénéficier, durant une période de 7 ans, de la prise en charge par l'État d'une quote part de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale relative aux salaires versés au titre des nouveaux  recrutements  d'agents de nationalité tunisienne, titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité de deux années au moins après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, et ce, à compter de la date de recrutement de l'agent pour la première fois.
Le taux de la prise en charge par l'État visée au paragraphe premier du présent article est fixé comme suit :

La première et la deuxième année 100%
Troisième année 85%
Quatrième année 70%
Cinquième année 55%
Sixième année 40%
Septième année  25%

Bénéficient de cet avantage, les nouveaux recrutements effectués durant la période allant du premier janvier 2005 au 31 décembre 2009.
Les modalités et les procédures d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret. (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cii/05-1857.htm)


roma, j'espère que t'as lu la réponse à ta question (pertinante) : Gérant associé n'a pas pris aucun jour de congé depuis janvier 2007 (http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=3879.msg14270#msg14270)


Slts/Naceur

Titre: Re : Formule 50% de la société et 50% de l'Etat
Posté par: roma le 17 novembre 2009, 10:31:30 am 10:31

Béraka Allahou Fika
MR NACEUR,

Oui J'ai lu toute vos réponses à mes questions dont je vous remercie beaucoup et j'aurai aimer vous voir un Jour.

Vraiement c'est un Forum de qualité et de grande Notoriété.

Merci

Titre: Re : Formule 50% de la société et 50% de l'Etat
Posté par: naceur le 20 novembre 2009, 08:57:44 am 08:57

Citation de: roma le 17 novembre 2009, 10:31:30 am 10:31

Béraka Allahou Fika
MR NACEUR,

.... et j'aurai aimer vous voir un Jour.

roma, tu peux rejoindre Naceur sur facebook si tu veux

le lien :

http://www.facebook.com/video/video.php?v=103688482975995#/profile.php?ref=sgm&id=100000391513843


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