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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: Termikator le 20 septembre 2004, 05:16:38 pm 17:16
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Bonjour, voila ma question:
Est il vrai qu un acte de notoriete de deces designant d eventuel heritiers delivres par le tribunal cantonnal est un acte produit seulement à usage interne de la tunisie?
En d'autres termes, je voudrais savoir si l'acte de notoriété délivré par le tribunal cantonnal est valable dans la Communauté Européenne pour établir un partage de biens par exemple?
Je vous remercie d avance pour votre reponse,
Termikator.