Bonjour,
L'article 6 du droit international privé tunisien stipule "les tribunaux connaissent de l action relative à une succession ouverte en Tunisie ou à une dévolution successorale de biens immobiliers ou meubles situés en Tunisie".
Mais quand est-il alors des biens meubles situés hors de la Tunisie ? Sachant que les immeubles, eux, sont régis par la loi du pays où ils se trouvent.
Merci pour votre réponse,
Termikator.
0 Réponses
7518 Vues