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Femme enceinte et licenciement

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Femme enceinte et licenciement
« le: 17 janvier 2008, 11:19:11 pm 23:19 »
Je suis actuellement cadre titularisé au sein d'une filiale tunisienne d'une multinationale et je suis enceinte.
A cause d'un changement stratégique, mon management me pousse à partir et se propose de payer une indemnité compensatoire de 3 mois de salaires par année d'ancienneté
1/Est ce l'usage? sachant que mon secteur d'activité n'est régis par aucune convention collective.
2/Si je refuse le départ, mon employeur pourrait il comme même procéder à mon licenciement? Ce dernier serait il abusif?
3/Quel recours juridique aurais je dans ce cas? quel est la durée moyenne d'un recours en justice?

Merci d'avance

petition1

Re : Femme enceinte et licenciement
« Réponse #1 le: 18 janvier 2008, 10:05:19 am 10:05 »
1- Normalement l'indemnité de licenciement proposée par votre employeur est supérieure aux dommages et intérêts qui pourraient être perçus suite à un licenciement abusif :
-  max 2 mois de salaire /année avec plafond 3 ans pour vice de fond
- de 1 à 4 mois de salaire pour vice de forme
- gratification de fin de service 1jour/mois de service plafond 6 mois.

faites le calcul en tenant compte de votre ancienneté.

2 - Rien n'empêche votre employeur de vous licencier, mais ce licenciement serait qualifié d'abusif et ouvre droit à des dommages et intérêts.

3- saisir la justice en passant par l'inspection de travail ou se faire représenter par un avocat. la durée moyenne d'une affaire en prud'hommes est de 2 à 3 ans.

je vous conseille d'accepter la proposition de votre employeur.



 

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