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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: sam76 le 23 mai 2009, 01:22:50 pm 13:22

Titre: dégrèvement fiscal pour la libération du capital
Posté par: sam76 le 23 mai 2009, 01:22:50 pm 13:22

Bonjour

je sais que la participation au capital d'une société donne droit au benefice du dégrèvement fiscal dans l'année d'investissement "titres nouvellement émis"
Au cas ou le capital est libérable sur 4 ans, est-ce que la libération du capital au cours de la 2ème, 3 ème et 4ème année donne droit au dégrèvement ou pas ?
 ::)
Merci d'avance

Titre: Re : dégrèvement fiscal pour la libération du capital
Posté par: naceur le 06 juin 2009, 11:37:28 am 11:37

Citation de: sam76 le 23 mai 2009, 01:22:50 pm 13:22

je sais que la participation au capital d'une société donne droit au benefice du dégrèvement fiscal dans l'année d'investissement "titres nouvellement émis"
Au cas ou le capital est libérable sur 4 ans, est-ce que la libération du capital au cours de la 2ème, 3 ème et 4ème année donne droit au dégrèvement ou pas ?

Oui (c'est la libération qui donne droit à l'avantage fiscal et non pas la souscription seulement)

Slts/Naceur