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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: errai le 22 mai 2006, 03:28:55 pm 15:28
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L'article 12 décret n°2000-461 du 21 février 2000, portant réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits. (JORT N° 17 DU 29 février 2000).
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voici le site du jort.vous trouverez l,article que vous chercher. http://www.cnudst.rnrt.tn/wwwisis/jort.03/form.htm