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Droit Civil => Questions Courtes en Droit Civil => Discussion démarrée par: faten le 10 mars 2010, 04:28:02 pm 16:28
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Bonjour a toutes et a tous,
A qui dois je m'adresser (avocat, notaire ou huissier de justice) pour une donation immobiliere.
Ma mere souhaite me faire une donation maison de son vivant, est ce simple, est ce rapide et comment proceder.
Je vis en france donc je vais descendre une semaine pour cette formalite en esperant que ca ne prendra pas trop de temps.
Merci d'avance pour vos reponses
Amitie
Faten
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A qui dois je m'adresser (avocat, notaire ou huissier de justice) pour une donation immobiliere.
Notaire
Slts/Naceur
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stl. s il s agit d une donnation d un fond de commerce. q qui faut il adresser pour rediger le contrat. un notire (204 csp) ou par un avocat ( le code de commerce la redaction de tt acte qui a un objet un fond de commerce par un avocat) donation= acte authentique/ fonde de commerce = avocat // donation d un fond de commerce= ?
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donation d'un fond de commerce=NOTAIRE
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stl. s il s agit d une donnation d un fond de commerce. q qui faut il adresser pour rediger le contrat. un notire (204 csp) ou par un avocat ( le code de commerce la redaction de tt acte qui a un objet un fond de commerce par un avocat) donation= acte authentique/ fonde de commerce = avocat // donation d un fond de commerce= ?
Oui mondher1
Toute forme de donation doit être établie parun notaire meme fonds de commerce
Article 189 du Code de Commerce : " Tous les contrats relatifs au fonds de commerce doivent être rédigés par des avocats en exercice non stagiaires, à l'exception des contrats conclus par l'État, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, ainsi que les mainlevées de nantissement et les contrats dont la loi impose la conclusion par acte authentique.
Les actes rédigés par des rédacteurs autres que ceux qui sont ci-dessus mentionnés sont frappés de nullité absolue.
[.....]
Slts/Naceur