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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: angel le 09 février 2008, 10:25:29 am 10:25

Titre: euthanasie
Posté par: angel le 09 février 2008, 10:25:29 am 10:25

 pratique visant à provoquer la mort d'un individu atteint d'une maladie incurable qui lui inflige des souffrances morales et/ou physiques intolérables, spécialement par un médecin ou sous son contrôle

.y a t ils des textes juridiques qui interdisent expressement l euthanasie en tunisie '?

Titre: Re : euthanasie
Posté par: MC le 09 février 2008, 01:19:12 pm 13:19

L'euthanasie est (encore) considéré comme un homicide volontaire avec préméditation au sens de l'article 201 du code pénal.

http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cp/cp1180.htm