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Droit Pénal => Questions Courtes en Droit Pénal => Discussion démarrée par: safrouta le 25 février 2007, 10:42:33 pm 22:42

Titre: grace
Posté par: safrouta le 25 février 2007, 10:42:33 pm 22:42

bonjour
mon fiancé a etais condamné a cinq ans de prison, il a deja passer deux ans je voudrais savoir que si sa demande de  grace est accepté
est ce qu'il pourra sortir?????
malgre que son dossier est encore en cassation ?????????



merci

Titre: Re : grace
Posté par: MC le 19 juin 2007, 05:09:12 pm 17:09

Il faut vous adresser à la Commission des grâces au Ministère de la Justice.