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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: the_vega le 25 février 2009, 09:31:45 am 09:31
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Selon la loi tunisienne, est-ce qu'il existe un texte à propos de la clause de non concurrence qu'on trouve quelque fois dans des statuts de SARL?
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Selon la loi tunisienne, est-ce qu'il existe un texte à propos de la clause de non concurrence qu'on trouve quelque fois dans des statuts de SARL?
Oui
L’Article 118 du C.O.C stipule que « Est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend, toute condition ayant pour effet de restreindre ou d'interdire l'exercice des droits et facultés appartenant à toute personne humaine telles que celles de se marier, d'exercer ses droits civils;
Cette disposition ne s'applique pas au cas où une partie s'interdirait d'exercer une certaine industrie, pendant un temps ou dans rayon déterminé. »
Slts/Naceur
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Mon associé français souhaite mettre une clause dans les satuts de la SARL tunisienne qui dit la chose suivante:
"Les associés signataires et apporteurs, s’interdisent de fonder, acquérir, exploiter ou diriger comme directeur, gérant ou administrateur en dehors de l’établissement***, tout établissement industriel ou commercial de même nature, de s’y intéresser directement ou indirectement, et ce, pendant toute la durée de leur qualité d’associé, à compter de la constitution définitive de la société, et pendant une durée de 3 ans à compter de la cessation de leur qualité.Cette obligation pourra être levée en cas d’agrément des associés représentant au moins les trois quart du capital social."
1/ Peut-on mettre cette clause dans les statuts telle qu'elle est? est-elle conforme au droit tunisien?
2/ Que peuvent-être les risques lié à l'application de cette clause si jamais elle n'est pas respectée?
Merci
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1/ Peut-on mettre cette clause dans les statuts telle qu'elle est? est-elle conforme au droit tunisien?
2/ Que peuvent-être les risques lié à l'application de cette clause si jamais elle n'est pas respectée?
Merci
Le mieux c'est (mon avis)
Les associés signataires et apporteurs, s’interdisent de fonder, acquérir, exploiter ou diriger comme directeur, gérant ou administrateur en dehors de l’établissement..., tout établissement industriel ou commercial de même nature que l'objet de la société ou de s’y intéresser directement ou indirectement, et ce, pendant toute la durée de leur qualité d’associé, à compter de la constitution définitive de la société, et pendant une durée de 3 ans à compter de la cessation de leur qualité.Cette obligation pourra être levée en cas d’agrément des associés représentant au moins les trois quart du capital social.
2/ Que peuvent-être les risques lié à l'application de cette clause si jamais elle n'est pas respectée?
Pour le gérant ==> Pénal et Civil
Pour les associés ==> Civil (des dommages et intérêts )
Slts/Naceur
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Merci beaucoup.
Selon vous, porter la clause de non concurrence à 3 ans est-il un peu excessif?; j'imagine que si en ma qualité d'associé, l'activité cesse, je dois attendre 3 ans pour que je puisse travailler ou se rapprocher du secteur d'activité de la société... (formation continue)
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Comme on ne retrouve pas dans le code du travail tunisien d'article relatif à la CNC on peut s'inspirer du droit français, et laisser les parties conclure leurs propres accords.
Une CNC qui excède plus de 2 ans est exagérée il me semble, d'autant plus qu'en France c'est interdit et avec ça il faudrait que vous exigiez une indemnité.
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En réalité, ce n'est pas une "clause de non concurrence" au sens classique et technique du terme. la clause de non concurrence est une clause interdisant l'exercice d'une activité commerciale concurrente.
Mais c'est une clause interdisant le travail chez un concurrent pour prévenir la divulgation de secrets à un concurrent.
Cette clause est souvent insérée dans des contrats de travail. Est-elle valable?
D'après mon point de vue, Non. Je peux travailler là où je veux mais j'ai l'obligation de ne pas divulguer les secrets de mes employeurs.
Ce qui me conforte dans mon opinion, c'est que le contrat véhiculant la clause est souvent résilié par volonté conjointe des parties. Comment pouvons nous jouer une clause dans un contrat qui n'existe plus?
Mais l'obligation de garder les secrets de son ex employeur est un principe général dont le respect ne nécessite pas un support matériel existant.
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Si on veut protéger les secrets de la société on ajoutera dans clause de non concurrence que l'employé accepte de ne pas diffuser les listes de clients ou les secrets de fabrication etc...
En tout état de cause, la clause de non concurrence ne doit pas empêcher l'ancien associé/salarié de retrouver un travail et en général quand elle est assortie d'une indemnité, elle pousse l'employeur à la faire sauter.
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On n'a même pas besoin de citer cette clause puisqu'elle est solennellement instituée par le code du travail.
Je suis d'accord avec toi. cette clause ne doit pas empêcher un salarié à travailler. C'est inconstitutionnel même.
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Il y a lieu de préciser que :
- la clause de non concurrence n’est valable que pendant un temps ou dans un rayon déterminé.
- la condition incompatible avec la nature de l'acte auquel elle est ajoutée est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend (Article 119 du C.O.C)
Slts/Naceur
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t'as bien fait naceur de préciser
sinon, je reste persuadé que le terme utilisé (clause de non concurrence) n'est pas approprié et que sa validité n'est pas certaine.
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J'ajoute :
Seule la convention collective nationale de l’électricité et de l’électronique, applicable aux secteurs de l’Electricité, de l’Electronique, de l’Informatique, de l’électroménager et des ascenseurs électriques, prévoit, dans son article 44, une condition de non concurrence.
Pour tous les autres secteurs dont la convention collective n’a pas prévu la condition de non concurrence mais peuvent être considérés comme menacés par des pratiques de concurrence déloyale de la part de l’ancien employé.
En cas de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié qui s'y engage, il peut être poursuivi par l'employeur en demande de dommages et intérêts. Celui-ci peut même obtenir l'interdiction au salarié de poursuivre son activité , lorsqu'il est établi qu'elle constitue une concurrence déloyale vis-à-vis de l'ancien employeur.
D'ailleurs même s'il ; n'est pas prévu de clause de non-concurrence, l'ancien employeur peut agir contre son ancien salarié pour la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi par une activité qui constituerait une concurrence déloyale. Mais ce sera à l'employeur d'apporter la preuve du préjudice subi et c'est au juge d'apprécier souverainement le sérieux de la demande.
Slts/Naceur
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Faut-il encore prouver le dommage subi et le lien de causalité avec les agissements de l'employé.