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Droit Civil => Questions Courtes en Droit Civil => Discussion démarrée par: CONSULTANT66 le 18 février 2009, 03:18:05 pm 15:18

Titre: Les lois qui regissent la création d'une école privée
Posté par: CONSULTANT66 le 18 février 2009, 03:18:05 pm 15:18

je veux avoir une copie de la convention (JORT N°57 des 18 et 21/08/1987) concernant la création d'une école privée.

Merci

Titre: Re : Les lois qui regissent la création d'une école privée
Posté par: naceur le 18 février 2009, 03:31:36 pm 15:31

Voir site IORT
http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CONNECT/SITEIORT

ou sur ce lien :
http://www.4shared.com/file/88290642/7fc7cc47/JORT_1987-057.html?dirPwdVerified=4f37bad6

Slts/Naceur