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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: imasmakna le 16 avril 2009, 07:43:51 pm 19:43
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Slt,
Un commerçant à établis un contrat de location avec une société totalement exportatrice, est ce qu'il doit retenir un taux de 15% sur les loyers mensuelles ?
merci
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Un commerçant à établis un contrat de location avec une société totalement exportatrice, est ce qu'il doit retenir un taux de 15% sur les loyers mensuelles ?
Je suppose que la sociéte totalement exportatrice est le bailleur, OUI
car l'avantage de l'export ne concerne pss le produit de location des biens immeubles
Slts/Naceur
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Merci Pour la réponse, j'aime ajouter un détail : cette société est le Groupe Chimique Tunisien GCT (Société semi étatique) est ce qu'elle doit subir le retenue à la source sur loyer ?