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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: bmk le 24 février 2010, 04:55:04 pm 16:55
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une société totalement exportatrice crée en 2010 , beneficie t'elle d'un exoneration de l'IS pendant 10 ans ou elle sera soumise au taux de 10 % en 2011
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Elle bénéficie de l'exonération pendant dix ans.
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Voir à cet effet article 21 loi de finances pour la gestion 2010 :
Article 21 :
Est ajouté aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises tel que modifié par l’article 12 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008, ce qui suit :
Bénéficient également de la déduction totale des bénéfices et revenus provenant de l’exportation durant les dix premières années d’activité à partir de la première opération d’exportation, les entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement avant le 1er janvier 2011 et qui entrent en activité effective et
réalisent la première opération d’exportation au cours de l’exercice 2011.
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Article 21 :
Est ajouté aux dispositions de larticle 10 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de limpôt et à lallègement de la pression fiscale sur les entreprises tel que modifié par larticle 12 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour lannée 2008, ce qui suit :
Bénéficient également de la déduction totale des bénéfices et revenus provenant de lexportation durant les dix premières années dactivité à partir de la première opération dexportation, les entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration dinvestissement avant le 1er janvier 2011 et qui entrent en activité effective et réalisent la première opération dexportation au cours de lexercice 2011.
T'as raison wab
Slts/Naceur