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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: Mahdouchman le 07 mai 2009, 04:33:41 pm 16:33
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bonjour,
quelqu'un pourrais-t-il m'indiquer précisément quel est le régime fiscal réservé aux subventions d'exploitation encaissées dans le cadre de l'encouragement à l'exportation (CEPEX - FAMEX) pour des sociétés non totalement exportatrices (qui réalisent seulement une partie de leur chiffre d'affaires à l'exportation).
s'agit-il d'un produit non imposable (à déduire de son résultat fiscal), si oui dans quelles conditions et limites ?
En vous remerciant
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Asalemo alaykom
moi aussi j'ai la même question
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quelqu'un pourrais-t-il m'indiquer précisément quel est le régime fiscal réservé aux subventions d'exploitation encaissées dans le cadre de l'encouragement à l'exportation (CEPEX - FAMEX) pour des sociétés non totalement exportatrices (qui réalisent seulement une partie de leur chiffre d'affaires à l'exportation).
s'agit-il d'un produit non imposable (à déduire de son résultat fiscal), si oui dans quelles conditions et limites ?
LA NOTE COMMUNE N°20/2008 (Texte n° DGI 2008/41) stipule que " Concernant les entreprises non exportatrices bénéficiaires de la déduction totale des revenus ou bénéfices provenant de l’exploitation : La déduction des bénéfices exceptionnels susvisés est totale au même titre que les bénéfices provenant de l’activité, la mesure concerne les bénéfices exceptionnels réalisés au cours des dix premières années par les entreprises exerçant dans les zones de développement régional ou dans le cadre du développement agricole ou les entreprises réalisant des projets d’hébergement au profit des étudiants, ou les entreprises de santé exerçant dans le cadre de la loi n°2001-94 en date du 7 août 2001." la suite .... (http://www.impots.finances.gov.tn/documentation/notes_communes_fr/NC2008/nc20_2008_fr.pdf)
Slts /Naceur