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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: Salam le 13 octobre 2009, 10:49:07 am 10:49
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Bonjour
Un médecin a ouvert sa cabinet en juin 2009,et il n'a pas payé la déclaration des mois de juin,de juillet, Août et septembre.
Est ce qu'il paye une pénalité même s'il est néant?
Si oui combien est le montant de la pénalité par mois?
Merci d'avance.
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Un médecin a ouvert sa cabinet en juin 2009,et il n'a pas payé la déclaration des mois de juin,de juillet, Août et septembre.
Est ce qu'il paye une pénalité même s'il est néant?
Oui
Si oui combien est le montant de la pénalité par mois?
Le minimum est de 5 DT par impôt, soit au total 25 DT par déclaration mensuelle (Yajber 3lik Rabi :-\)
Remarque : En cas de taxation d'office, le montant est porté 200 DT par déclaration mensuelle
Slts/Naceur
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Le médecin a enregistré son contrat de location et il fait sortir sa patente à 17 Août chez la recette des finance et il n'ont rien demander comme pénalité.
Est ce que la patente n'a aucune relation avec la déclaration mensuel d'impôt? :'(
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Est ce que la patente n'a aucune relation avec la déclaration mensuel d'impôt? :'(
L'essentiel est : la date d'effet mentionnée sur la patente (A compter du .............)
Slts/Naceur